Murmures
Loi sur l’immigration, carte pluriannuelle et haute surveillance
juillet 2015 | | Interculturel/Migrations | France
Source : Mediapart
Français
Les députés examinent à partir de ce lundi le projet de loi réformant le droit des étrangers. Une carte pluriannuelle devrait être délivrée en échange de contrôles accrus des préfets. Concernant la politique d’enfermement, le juge des libertés interviendrait plus tôt dans la procédure, mais les déboutés du droit d’asile seraient expulsés plus facilement.
a modification la plus espérée par les principaux concernés est la généralisation de la carte pluriannuelle, remplaçant le titre de séjour d’un an qu’il fallait renouveler chaque année en préfecture, au prix de longues heures perdues aux guichets. Promis par le président de la République, le nouveau dispositif a été configuré par le député PS Mathias Fekl, dans un rapport remis au premier ministre. Il consiste à délivrer, après un premier titre de séjour d’un an, une carte de séjour d’une durée de deux à quatre ans. L’objectif est de réduire le nombre de passages en préfecture, « vécus comme une contrainte et préjudiciables à l’intégration », indique l’exposé des motifs, qui précise aussitôt qu’il s’accompagne de la mise en place d’un « système de contrôle idoine ».
En quoi consiste ce « système de contrôle idoine » ? Les préfets verront leur pouvoir discrétionnaire, déjà important en matière de droit des étrangers, renforcé : ils auront le loisir de convoquer les personnes pour un « examen approfondi de situation » afin de « mieux prévenir les détournements de procédure » (article 8). Tout manquement constaté sera sanctionné par un retrait du titre de séjour, prévient le projet de loi.
a modification la plus espérée par les principaux concernés est la généralisation de la carte pluriannuelle, remplaçant le titre de séjour d’un an qu’il fallait renouveler chaque année en préfecture, au prix de longues heures perdues aux guichets. Promis par le président de la République, le nouveau dispositif a été configuré par le député PS Mathias Fekl, dans un rapport remis au premier ministre. Il consiste à délivrer, après un premier titre de séjour d’un an, une carte de séjour d’une durée de deux à quatre ans. L’objectif est de réduire le nombre de passages en préfecture, « vécus comme une contrainte et préjudiciables à l’intégration », indique l’exposé des motifs, qui précise aussitôt qu’il s’accompagne de la mise en place d’un « système de contrôle idoine ».
En quoi consiste ce « système de contrôle idoine » ? Les préfets verront leur pouvoir discrétionnaire, déjà important en matière de droit des étrangers, renforcé : ils auront le loisir de convoquer les personnes pour un « examen approfondi de situation » afin de « mieux prévenir les détournements de procédure » (article 8). Tout manquement constaté sera sanctionné par un retrait du titre de séjour, prévient le projet de loi.
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